AO Manager — Conditions générales de vente — projet
1. Statut du document
Projet de CGV professionnelles, version préparatoire du 15 septembre 2026. Ce texte est destiné à préparer la commercialisation ; il ne constitue pas une offre activée. À compléter avant toute souscription : tarifs HT/TTC, régime de TVA, prestataire de paiement, durée et renouvellement, modalités de support, hébergement/sous-traitants, garanties de service et politique de remboursement. Le périmètre professionnel doit être confirmé. Si des consommateurs ou non-professionnels sont admis, prévoir les informations, garanties, rétractation, résiliation et médiation qui leur sont applicables, sans suppression de leurs droits légaux.
2. Éditeur
XTR CONSEIL, SASU au capital de 1 000 €, 3 avenue Pierre Verlhac, 46200 Souillac, France. SIREN 905 251 716 ; SIRET 905 251 716 00015 ; RCS Cahors 905 251 716 ; TVA FR85905251716. Contact : xtr-conseil@orange.fr. Informations reprises du référentiel éditeur des applications, à confirmer avant activation des ventes.
3. Objet et périmètre
Le service fournit les fonctions décrites dans la documentation et dans l’offre souscrite. Les caractéristiques, prérequis, limites de stockage, fonctionnalités incluses, éventuels usages d’IA et conditions d’accès sont présentés avant la commande. Le client reste propriétaire des contenus qu’il fournit.
4. Compte et licence
Le compte est nominatif ; les droits d’utilisation sont limités à l’offre souscrite et à sa durée. Le nombre d’utilisateurs, les rôles et le périmètre d’organisation sont ceux de l’offre de cette application. Ne pas confondre licence individuelle et abonnement de cabinet ou d’entreprise. Pour Visit Manager, l’offre envisagée est une licence individuelle, mensuelle ou annuelle. Le client protège ses accès et signale sans délai un usage non autorisé.
5. Commande et preuve
Avant confirmation, le client consulte l’offre, le prix, la périodicité, les conditions de renouvellement et les CGV applicables. L’acceptation doit être explicite, datée et rattachée à une version conservée ; une copie durable de la commande et des conditions est remise au client. Aucun abonnement ne peut être activé par un simple retour de navigateur du prestataire de paiement.
6. Prix, paiement et facturation
Les tarifs et taxes sont définis dans l’offre commerciale validée ; aucun montant n’est fixé par ce projet. Le paiement sécurisé est confié au prestataire retenu. L’éditeur ne conserve pas les numéros complets de carte. Une facture numérotée de manière unique et chronologique est produite après validation de l’opération selon les règles comptables retenues, avec les mentions requises ; une correction passe par un document approprié, sans altérer une facture émise. La facturation électronique réglementaire, lorsqu’elle est applicable, doit être raccordée à une plateforme agréée : un simple PDF ne suffit pas.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’offre doit préciser si la période est mensuelle ou annuelle, si le renouvellement est automatique, son échéance, le préavis et les effets d’une résiliation. Ces paramètres sont à arrêter avant mise en vente. Les conditions de remboursement doivent être exposées avant paiement. Les dispositions légales impératives, notamment celles pouvant concerner certains contrats hors établissement conclus par de petits professionnels, restent applicables.
8. Retard de paiement professionnel
Les conditions de règlement doivent fixer les pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux proposé est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, dans le respect du minimum légal ; il doit être repris sur la facture. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € pour un client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Ces mentions ne sont pas appliquées à un consommateur.
9. Disponibilité, support et évolutions
Les niveaux de disponibilité, délais de support et horaires d’assistance seront ceux de l’offre, à définir. Les maintenances et évolutions sont annoncées selon leur impact. Une suspension motivée pour impayé ou sécurité doit être proportionnée, avec information et délai de régularisation lorsque possible. Le client doit conserver ses exports utiles ; les procédures de sauvegarde, restauration et réversibilité doivent être documentées.
10. Données et confidentialité
Les contenus ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées. Les finalités, durées de conservation, mesures de sécurité, lieux d’hébergement, sous-traitants et éventuels transferts sont définis dans la politique de confidentialité et, si nécessaire, une annexe de sous-traitance RGPD article 28. Aucun usage des contenus pour entraîner un modèle ne doit être présumé. Le client dispose de modalités d’export, de restitution et de suppression à préciser avant souscription.
11. Responsabilités et droits
Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes conformément au droit applicable. Le client vérifie les résultats et les décisions qu’il prend. Aucune exclusion ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni écarter une responsabilité impérative. Tout plafond éventuel devra être négocié, proportionné à l’offre et validé ; aucun plafond arbitraire n’est ajouté ici. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.
12. Réclamations et droit applicable
Les réclamations sont adressées à XTR Conseil au contact ci-dessus, avec les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français est envisagé ; la juridiction compétente résulte des règles applicables. Une clause attributive ne peut être généralisée à des clients qui ne remplissent pas ses conditions légales. Les protections impératives des consommateurs ou autres bénéficiaires restent réservées.
Particularités du service
Assistance à l’analyse des appels d’offres et à la préparation des réponses. Le client vérifie les prix, pièces, engagements, délais et modalités de dépôt. Aucune attribution de marché n’est garantie.
AO Manager — Terms of sale — draft
1. Document status
Draft professional terms, preparation version dated 15 September 2026. This document prepares commercial launch and is not an activated offer. Before any subscription, complete prices and taxes, VAT treatment, payment provider, term and renewal, support, hosting/processors, service commitments and refund policy. The professional-only scope must be confirmed. If consumers or non-professionals are admitted, provide the applicable information, guarantees, withdrawal, cancellation and mediation rights without restricting statutory protections.
2. Publisher
XTR CONSEIL, a French SASU with €1,000 share capital, 3 avenue Pierre Verlhac, 46200 Souillac, France. SIREN 905 251 716; SIRET 905 251 716 00015; Cahors trade registry 905 251 716; VAT FR85905251716. Contact: xtr-conseil@orange.fr. Details are taken from the applications’ publisher records and must be confirmed before sales activation.
3. Service scope
The service provides the features described in its documentation and subscribed offer. Features, prerequisites, storage limits, any AI use and access conditions are disclosed before purchase. Customers retain ownership of their content.
4. Account and licence
Accounts are named and usage rights are limited to the subscribed offer and term. User count, roles and organisation scope are defined by that application’s offer. An individual licence must not be confused with a practice or company subscription. Visit Manager is intended to offer individual monthly or yearly licences. Customers protect access and promptly report unauthorised use.
5. Order and evidence
Before confirmation, customers review the offer, price, billing period, renewal terms and applicable terms. Acceptance must be explicit, dated and linked to a retained version; customers receive a durable copy of their order and terms. A browser redirect from a payment provider cannot by itself activate a subscription.
6. Prices, payment and invoices
Prices and taxes must be defined in the approved commercial offer; this draft sets no amounts. Payments use the selected secure provider. The publisher does not store full card numbers. An invoice with a unique chronological number and required details is produced once the transaction is validated under the accounting rules selected. Corrections use appropriate documents without altering issued invoices. Applicable French electronic invoicing must connect to an approved platform; a plain PDF is insufficient.
7. Term, renewal and cancellation
The offer must state monthly or yearly duration, whether renewal is automatic, renewal date, notice and cancellation effects. These choices remain to be settled before sale. Refund terms must be disclosed before payment. Mandatory law, including rules potentially covering certain off-premises contracts with small professionals, remains applicable.
8. Late professional payments
Payment terms must specify late interest due from the day after the due date without a reminder. The proposed rate is the ECB refinancing rate plus ten percentage points, subject to the statutory minimum, repeated on the invoice. A €40 recovery fee applies to professional customers, with justified additional recovery costs where allowed. These provisions are not applied to consumers.
9. Availability, support and changes
Availability, support response times and assistance hours must be defined in the offer. Maintenance and changes are communicated according to impact. Suspension for payment or security reasons must be proportionate, with notice and a cure period where possible. Customers retain useful exports; backup, restoration and exit procedures must be documented.
10. Data and confidentiality
Content is accessible only to authorised persons. Purposes, retention, security, hosting, processors and transfers are defined in the privacy policy and, where required, a GDPR Article 28 processing agreement. Training models on customer content must not be assumed. Export, return and deletion procedures must be defined before subscription.
11. Liability and rights
Each party is responsible for its obligations and fault under applicable law. Customers verify outputs and their decisions. Exclusions cannot deprive an essential obligation of substance or remove mandatory liability. Any liability cap must be negotiated, proportionate and validated; no arbitrary cap is inserted here. Third-party components retain their own licences.
12. Complaints and governing law
Complaints go to XTR Conseil using the above contact and relevant details. Parties seek an amicable resolution. French law is contemplated; jurisdiction follows applicable rules. A choice-of-court clause cannot be imposed on parties that do not meet its legal conditions. Mandatory consumer and other protections are reserved.
Service-specific terms
Assistance with analysing tenders and preparing bids. Customers verify prices, documents, commitments, deadlines and submission procedures. Contract awards are not guaranteed.